232 Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les trois (3) années suivant son extinction. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les détruire ainsi que toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles. Cession - changement de contrôle Videlio pourra librement céder tout ou partie des Commandes et/ou des présentes Conditions Générales, à toute société apparentée, en ce compris dans le cadre de toute opération de restructuration (notamment en cas d’apport partiel d’actifs, de scission, de fusion et plus généralement toute opération de transmission universelle de patrimoine, cession de fonds de commerce,et mise en location gérance de fonds de commerce) sans l’accord préalable du Client. Videlio devra informer le Client de toute opération de restructuration, changement de contrôle (la notion de contrôle s’entendant au sens de articles L. 233-3 et suivants du Code de commerce) dont elle ferait l’objet par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au plus tard dans les six (6) mois qui suivent cette restructuration, ce changement de contrôle. Règlementation Chaque Partie assure être en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Videlio déclare se conformer à la réglementation française sur le travail dissimulé. Il appartient aux Parties de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles - notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,ainsi qu’au règlement européen 2016/679 « Règlement général sur la protection des données » (« RGPD »). Les Parties s’engagent à ne commettre, à n’autoriser,ou à ne permettre,dans la négociation, la conclusion ou l’exécution de ce Contrat,aucun acte qui les conduirait, elles-mêmes et/ou leurs filiales, à contrevenir à une réglementation en matière de lutte contre la corruption. Les Parties s’interdisent notamment tous versements illicites envers les fonctionnaires et autres représentants des autorités publiques ou membres de leur famille ou entourage proche. Chacune des Parties s’engage à n’offrir,ne donner ou ne consentir à donner,n’accepter l’attribution,à des salariés de l’autre Partie,ou à ses mandataires ou à toute personne intervenant pour le compte de celle-ci, ni à recevoir, ni consentir de recevoir de la part des salariés de l’autre Partie, ou de ses mandataires ou de toute personne intervenant pour le compte de celle-ci, d’aucun cadeau ou avantage,qu’il soit pécuniaire ou autre,constitutif de corruption,lors de la négociation,la conclusion ou l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à avertir l’autre dans les plus brefs délais si elle a connaissance d’un acte de corruption en lien avec la négociation, la conclusion ou l’exécution du Contrat ou si elle dispose d’éléments suffisants pour suspecter un tel acte. L’autre Partie pourra résilier le présent Contrat,à effet immédiat,en cas de versements, cadeaux ou avantages interdits, effectués ou octroyés par le Client dans les conditions énoncées ci-dessus, ou dans le cas où l’autre Partie aurait un juste motif de croire que de tels versements,cadeaux ou avantages risquent d’être effectués ou octroyés. Renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat,et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir. Nullité partielle Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue,rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi,d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre,dans la mesure du possible,le but visé par la ou les clause(s) d’origine.Toutes les autres stipulations des Conditions Générales ne seront pas impactées et resteront inchangées. Non sollicitation du personnel Le Client s’interdit de solliciter,d’embaucher ou de faire travailler,directement ou indirectement,toute personne,salariée ou non,du personnel deVidelio ayant participé à la réalisation des Prestations, et ce jusqu’à l’expiration d’une période d’un (1) an à compter (i) de la cessation du présent Contrat ou (ii) de la date de fin d’engagement de ladite personne, étant entendu que la période la plus brève sera applicable. En cas de manquement du Client à cette clause, ce dernier devra dédommager Videlio en lui versant une indemnité égale à douze fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné, augmentée des charges patronales. Notification Toute notification faite à Videlio devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Videlio. Références commerciales Le Client autorise, par l’acceptation de la Commande, Videlio à faire mention de sa raison sociale et ses logos, à titre de référence commerciale, et à utiliser son témoignage. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le département marketing de Videlio et à fournir les renseignements demandés (en particulier le logo et le témoignage du Client).Videlio examinera le texte proposé avec le Client avant sa publication. Attribution de compétence Les présentes Conditions Générales est soumis au droit français. En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales,à la Commande,les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution amiable. Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre Partie l’existence d’un différend, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Nanterre pour toute contestation ou litige auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, tant sur la validité que sur leur interprétation, leur exécution, ou leur résiliation, ainsi que plus généralement tout litige relatif aux relations entre les Parties, en ce compris leurs cessations, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires,en référé ou sur requête. L’obligation de respecter le délai ci-dessus n’est pas applicable aux procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Pour ces procédures d’urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée aux juridictions de Nanterre.
RkJQdWJsaXNoZXIy NTY3Nzg=