231 aux niveaux d’engagement détaillés dans la Proposition commerciale de Videlio, et (iii) que,dans le cas d’erreurs ou d’omissions pour lesquelles le Client aura démontré que celles-ci sont exclusivement de son fait et ont affecté sensiblement les Prestations,Vidélio corrigera à ses frais l’erreur ou l’omission dans les meilleurs délais. Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés devra être notifiée à Videlio au plus tard dans les 48 heures de la découverte du vice et ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu’au remboursement ou au remplacement des Matériels, au choix de Videlio. Sous réserve des dispositions légales impératives,aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.Les conseils et avis techniques communiqués ainsi que les solutions préconisées par Videlio dans le cadre de la vente ou location d’un produit, ou à l’occasion d’une prestation de service,sont fondés sur les informations transmises par le Client et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer à la charge de Videlio une obligation de résultat.Videlio ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité de pièces détachées auprès des fabricants.La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses.Elle ne porte que sur les vices cachés et est exclue en cas de défectuosités résultant de cas de Causes extérieures, de l’usure normale du Matériel,de détérioration ou d’accident provenant de négligence,de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse ou non conforme aux spécifications du fabricant ou de Videlio.Toute modification,réparation ou autres travaux réalisés sur le produit par un tiers ou par le Client exclut l’application de la garantie. Pour les Matériels neufs,seule la garantie accordée par les fournisseurs est applicable. Tout retour de produit devra avoir été préalablement et expressément accepté par Videlio et sera réalisé aux risques et frais du Client.Les Matériels devront être retournés dans leur emballage d’origine. Transfert de propriété – Transfert de risques La propriété des Matériels est transférée au Client au jour de l’inscription sur le compte bancaire du Prestataire du montant total et complet du prix desdits Matériels à Videlio. Le transfert des risques vers le Client intervient,dans tous les cas,à la Livraison. Assurances Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels survenant à l’occasion de l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Chaque Partie s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée des Conditions Générales et à en apporter la preuve, à première demande de l’autre Partie. L’attestation d’assurance responsabilité en cours de validité devra préciser les activités assurées, les principales garanties et montants couverts (notamment au titre des dommages immatériels consécutifs ou non), les franchises applicables. Causes extérieures : Force Majeure,Cas imprévisibles,Pénurie Les Parties conviennent que la responsabilité de Videlio ne pourra être recherchée dans les cas prévus ci-dessous : Force majeure Videlio ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’inexécution, exécution partielle de ses obligations contractuelles dans le cas où ce manquement résulterait d’un cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français.Aux cas de force majeure, sont assimilés tous événements hors du contrôle de Videlio tels que troubles sociaux, défaut de livraison des fournisseurs, indisponibilité des moyens de transport… En cas de force majeure,Videlio devra le notifier au Client et déployer ses meilleurs efforts afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations vis à vis du Client. Par ailleurs, dès lors que la non-exécution ou la mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations par Videlio pour cause de force majeure, devait rendre impossible l’exécution par Videlio de ses obligations contractuelles, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement de la Commande. A défaut d’accord au terme de cette rencontre et si l’événement de force majeure rend impossible en tout ou partie des obligations de Videlio,pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat pourra, à la discrétion de l’une des Parties, être résilié de plein droit à la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception,sans que celle-ci ne perçoive aucune indemnité. Les dépenses engagées et les Prestations démarrées et/ou réalisées par Videlio devront être payées par le Client. Cas imprévisibles Dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendrait l’exécution des Prestations plus onéreuse pourVidelio,Videlio pourra modifier les prix des Prestations après en avoir informé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception,passé un délai d’un (1) mois suivant la date de ladite lettre. Par dérogation à ce qui précède, en cas de modification de plus de dix pour cent (10%) du prix des Prestations,Videlio sollicitera l’accord écrit du Client, étant entendu que les discussions sur cette évolution devront être gouvernées suivant un principe général de bonne foi. Pénurie Dans l’hypothèse de l’existence d’une pénurie, Videlio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations conformément à ses obligations contractuelles. Confidentialité Dans le cadre du présent Contrat,toute information reçue par une Partie de l’autre Partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la Partie qui l’adresse à l’autre. Au sens des présentes,ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :(a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve,dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l’information ;(b) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat ;(c) celles communiquées de manière régulière par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées ;(d) celles qu’une Partie est dans l’obligation légale de communiquer aux instances gouvernementales, administratives, sociales ou par décision d’une juridiction divulguée à la condition d’en informer au préalable l’autre Partie. Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Chacune des Parties portera à la connaissance dudit personnel, agents et sous-traitants les obligations de confidentialité auxquelles elle est tenue et prendra toutes les mesures nécessaires à leur respect. En conséquence, chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par son personnel, agents et sous-traitants. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article «
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