230 perte ou avarie sur la décharge acceptée par le transporteur.Le Client devra par ailleurs notifier au transporteur,dans les trois (3) jours de la réception des Matériels, par lettre recommandée avec AR, tout défaut ou manquant résultant du transport. Toute action du Client contre le transporteur sera réalisée à ses frais et risques. Financement Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’un financement auprès d’un établissement de crédit tiers,Videlio pourra le mettre en relation,sous réserve de l’accord préalable du Client, avec ses partenaires financiers.Videlio n’exercera aucun rôle d’intermédiation en opérations de banque, quel qu’il soit,Videlio se limitant à communiquer les coordonnées du Client au partenaire financier tiers. En cas de réclamation du Client,de quelle nature que ce soit,et en relation avec le financement des Prestations, la responsabilité de Videlio ne pourra pas être recherchée. Réserve de propriété Videlio conserve la pleine et entière propriété des Matériels loués.Tout élément incorporé au Matériel devient immédiatement et de plein droit la propriété de Videlio sans qu’aucune indemnité ni aucune réclamation d’aucune sorte ne puisse être réclamée. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel,le Client s’engage à faire respecter le droit de propriété de Videlio, et obtenir le cas échéant la mainlevée à ses frais exclusifs et en aviser immédiatement ce dernier. Le Client doit, s’il cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, informer par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de ce que le Matériel loué n’est pas sa propriété et en aviser Videlio, par écrit, six (6) mois préalablement à la cession ou au nantissement. Videlio se réserve la propriété pleine et entière des Matériels pour lesquels une Commande a été passée par le Client et ce jusqu’à la date d’inscription sur le compte bancaire de Videlio ou de tout tiers auquel Videlio aurait cédé sa créance, du montant intégral du prix en principal, intérêt et accessoires, la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.En cas de non-paiement à une échéance, la vente ou la location sera résolue, si bon semble à Videlio, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.Les Matériels devront alors être immédiatement restitués à Videlio aux frais et risques du Client. Jusqu’au complet paiement, le Client devra identifier les Matériels comme appartenant à Videlio, notamment par l’apposition de plaques au nom de Videlio. Il ne devra en aucun cas mettre les Matériels en gage ou les utiliser comme garantie.Si les Matériels sont revendus par le Client, la créance de Videlio sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente, que le Client déclare céder sans réserve à Videlio. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du distributeur, les Matériels vendus sous réserve de propriété ou en location longue durée pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de revendication,les Matériels en stock sont présumés être ceux encore impayés. Le Client autorise Videlio à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les Matériels impayés à tout moment. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux Matériels sont à la charge du Client dès la sortie des locaux de Videlio, les Matériels voyageant aux risques du Client même en cas de livraison Franco. Propriété Intellectuelle Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de Matériels. Les présentes Conditions Générales n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer un quelconque droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle (en particulier les marques et logos) de Videlio, en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exécution d’une Commande. Pour le cas où les Prestations fournies incluraient un Logiciel,Videlio concède au Client,les droits d’accès et d’utilisation des logiciels mis à sa disposition,uniquement pour la durée du présent Contrat.Ces droits d’accès et d’utilisation sont personnels, non exclusifs, non cessibles.Exception faite de la licence concédée au Client au titre des présentes, dans les limites prévues au présent Contrat,le Client ne bénéficie d’aucun autre droit sur les logiciels de Videlio. Videlio se réserve, dans la limite autorisée par la loi,le droit exclusif de corriger toute erreur pouvant affecter les logiciels. Dès lors qu’ils n’ont pas été expressément cédés ou concédés au Client, tous les droits de propriété intellectuelle, marques, secrets de fabrication ou autres droits protégés se rapportant aux Logiciels ou autres solution fournis par Videlio ainsi que les logos, noms de Matériels etc.qui leur sont associés,sont et restent la propriété de Videlio ou celle de ses donneurs de licences. Le Client s’engage à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur les progiciels et logiciels, la documentation et tout document ou produit sur lesquelles cette mention apparaîtrait. Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction des progiciels ou logiciels et s’engage à respecter la procédure de sérialisation ou toute autre méthode de protection indiquée par Videlio ou les fournisseurs., Le Client s’engage à assurer la défense de Videlio en cas d’action ou de réclamation engagée à l’encontre de Videlio au motif que les contenus, information ou tous autres éléments fournis par le Client à Videlio et utilisés conformément aux Conditions Générales de Vente constituent une contrefaçon de brevet, de droit d’auteur,de secrets de fabrication ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Le Client paiera les dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné ou le montant de toute indemnité transactionnelle dont le paiement aura été convenu, ainsi que les frais engagés par Videlio dans le cadre d’une telle action. Responsabilité Chacune des Parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour garantir la bonne exécution du présent Contrat. Dans le cas où un manquement de Videlio à ses obligations serait démontré par le Client, sa responsabilité pourra être engagée dans les conditions ci-après exposées,au terme d’un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans aucun effet, détaillant les manquements constatés, sauf si une telle inexécution ou mauvaise exécution résulte du fait du Client, de l’un de ses sous-traitants, d’un tiers ou d’un cas de force majeure ou d’un cas imprévisible ou plus généralement d’un fait sur lequel Videlio n’a objectivement pas la totale maîtrise. La responsabilité de Videlio ne pourra être recherchée pour des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte d’économies, la perte de Clientèle, la perte d’image,le manque à gagner,la perte de chance subis par le Client,à l’occasion des Prestations. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à Videlio, sauf acceptation expresse et écrite de Videlio. Dans tous les cas, ces pénalités seront forfaitaires, libératoires et limitées à un montant maximum égal à cinq pour cent (5%) du montant HT payé de la Commande concernée. Dans l’hypothèse où Videlio n’aurait pas remédié en tout ou partie aux manquements identifiés,ce dernier indemnisera le Client et les tiers de tout dommage direct, corporel, matériel qu’il aurait causé lors de l’exécution de ses Prestations. La responsabilité totale et cumulée de Videlio découlant de la Commande ou afférente à celleci, consécutive à toute cause quelle qu’elle soit, est limitée à un montant égal à 50 % (cinquante pour cent) du prix total payé de la Commande concernée. Videlio mettra tout en oeuvre pour (i) réaliser les Prestations conformément aux conditions contractuelles, dans le respect des lois et des réglementations en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande, (ii) que les services de maintenance satisfassent
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