229 DISPOSITIONS COMMUNES Passation des Commandes Toutes les Commandes adressées par le Client sont fermes et définitives.Les Prestations seront réalisées pendant les heures de travail normales de Videlio sauf accord écrit,préalable et signé de Videlio.En cas d’annulation d’une Commande,le Client sera tenu au paiement intégral du montant de ladite Commande. Durée Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter de la passation de la Commande par le Client et au plus tard le premier jour de son exécution pour une durée égale à trois (3) ans. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard six (6) mois avant son échéance, les Conditions Générales se poursuivront pour une durée similaire de trois (3) années. Obligations du Client Le Client, dans le cadre de son obligation générale de collaboration et d’information, s’engage à formuler en temps utile à Videlio toutes les observations, informations qu’il estimera nécessaires ou utiles pour la bonne exécution du Contrat par Videlio et notamment à répondre en temps utile à toute demande de renseignements qui lui serait présentée par Videlio, notifier par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, information, évènement, acte susceptible d’impacter l’exécution des Prestations mentionnées sur la Commande.Toute modification des Prestations commandées par le Client pourra entraîner une augmentation des coûts et/ou des délais. Le Client s’engage à exécuter les présentes Conditions Générales dans le cadre d’une obligation générale de bonne foi afin de permettre à Videlio d’assurer l’exécution des Prestations commandées dans les meilleures conditions. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé une Prestation d’installation de Matériel, le Client s’engage à stocker les Matériels neufs, dans un lieu sécurisé, et dans des conditions permettant de conserver leur état neuf avant leur installation, que cette installation soit faite par Videlio ou un tiers missionné par lui.Le Client assume l’intégralité des risques susceptibles de survenir à compter de la Livraison. Le Client s’engage en son nom,et pour le compte de ses sous-traitants et personnel à utiliser les Matériels conformément aux recommandations, instructions et indications de Videlio, à la documentation, aux spécifications techniques, au cahier des charges de Videlio. Le Client utilisera les Prestations dans le respect de la législation qui lui est applicable. Les Prestations sont rendues sur la base des informations fournies à Videlio par le Client, le Client demeurant responsable de l’exactitude et de la communication dans les délais de l’ensemble des informations. Le Client sera responsable des conséquences que toute instruction ou retard de sa part pourrait avoir sur l’exécution des Prestations par Videlio. Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité aux prérequis nécessaires pour permettre la bonne exécution des Prestations par Videlio. Les Prérequis pourront être communiqués par Videlio sur demande du Client. Le Client garantit qu’il bénéficie et continuera de bénéficier de toutes les autorisations et licences nécessaires lui permettant d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à acquérir et à maintenir les compétences lui permettant d’utiliser les Prestations fournies et de dialoguer efficacement avec Videlio, ainsi qu’à suivre les formations recommandées par Videlio. Le Client formulera toute demande spécifique de façon précise et exhaustive dans le respect des règles contractuelles et des règles de fonctionnement convenues entre les Parties. Le Client exercera un suivi régulier de la fourniture des Prestations parVidelio,et devra communiquer à Videlio toute erreur, omission ou non-conformité découverte pendant l’exécution des Prestations. Le Client désignera pour la durée des Prestations, un interlocuteur dûment habilité, doté d’un pouvoir d’engagement et qui fournira tous les renseignements nécessaires à une bonne réalisation des Prestations. En cas de non-respect de la présente clause, la responsabilité de Videlio ne pourra pas être recherchée,ni aucune pénalité ne pourra lui être appliquée. Prix - validité des offres Les Matériels et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la Commande. Les offres de prix formulées parVidelio sont valables une semaine, sauf accord dérogatoire express et écrit deVidelio.Les prix sont exprimés en euros,hors TVA,hors droits de douanes,hors prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et autres impôts et hors droits susceptibles d’être dus dans le cadre de la fourniture des Prestations, lesquels demeurent à la charge du Client. Les prix seront révisés au 1er janvier de chaque année suivant les modalités de calcul détaillés dans la Commande. Paiement En cas de retard de paiement, les pénalités de retard dues par le Client, le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture seront calculées sur la base d’un taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance,Videlio se réserve le droit,sans mise en demeure préalable,d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, de modifier le niveau d’en-cours éventuellement accordé et/ou de suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cours. Les factures relatives à des Prestations réalisées pour le compte d’un Client situé en France métropolitaine devront être payées par virement bancaire aux coordonnées indiquées par Videlio. Les factures relatives à des Prestations réalisées pour le compte d’un Client situé hors France métropolitaine devront être payées par lettre de crédit, sauf dérogation expresse, écrite et signée de Videlio. Le Client sera tenu de mettre en place une garantie bancaire autonome à première demande auprès d’un établissement bancaire de premier rang,pour un montant suffisant sans pouvoir être inférieur à un montant égal à trente pour cent (30%) du montant total de la Commande.En cas de non-respect de la présente clause,Videlio pourra suspendre les Prestations commandées à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. Videlio pourra céder ses créances nées au titre du présent Contrat à tout tiers. Il en informera alors le Client. Transport Le Client s’engage à faire respecter par son transporteur les règles de sécurité et d’accès aux Sites de Videlio lors de la Livraison. Le Transport et les prestations accessoires tels que le chargement, l’arrimage des Matériels seront à la charge,risques et périls du Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé à Videlio une prestation de transport de Matériel, celles-ci sera réalisée franco de port. Les frais, droits, impôts et éventuelles déclarations et taxes douanières resteront à la charge exclusives du Client. Le Client communiquera au transporteur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’accès et de sécurité applicables sur son site, de façon à garantir sa sécurité, celle des équipements ainsi que celle des personnes présentes sur le Site du Client,lors de la Livraison. Le Client devra examiner les Matériels dès leur Livraison, de façon à pouvoir consigner toute
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